En vigueur depuis le 19 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges de la mise en œuvre de l'arrêté
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.