Créé le 2 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les fonctionnaires et contractuels concernés par la restructuration des pêches maritimes
Résumé. Les employés concernés par la restructuration peuvent recevoir des indemnités pour partir ou changer de poste.
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée affectés à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation concernés par l'opération prévue à l'article 1er (Création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) peuvent bénéficier :
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.