Créé le 2 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Résumé. Une nouvelle direction est créée en fusionnant des services existants, et cela donne des avantages aux employés.
La création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par fusion de la direction des affaires maritimes des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires et contractuels en restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés).