En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Application des dispositifs prévus aux articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires et contractuels en restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) s'applique à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 1er mars 2024.