Arrêté du 13 février 2020

Article 1

Créé le 21 février 2020

L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020