En vigueur depuis le 21 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation dans cinq départements
L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé (Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS) est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.