En vigueur depuis le 21 février 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour l'application d'un arrêté de sécurité routière
Résumé. Un délégué est chargé de faire respecter un nouvel arrêté sur la sécurité routière, qui sera publié officiellement.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.