Article 4
L'autorité dont relèvent les emplois repris à l'article 1er est la directrice générale des douanes et droits indirects.
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JORF n°0040 du 16 février 2020
Article 4
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Version 1
L'autorité dont relèvent les emplois repris à l'article 1er est la directrice générale des douanes et droits indirects.