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Arrêté du 13 février 2020

fixant les modalités de recrutement aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

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Règles de recrutement pour les postes de direction dans la douane

Résumé. Un arrêté du 13 février 2020 précise les règles de recrutement pour les postes de direction dans la douane, en détaillant les étapes et responsabilités.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 (Choix et missions des dirigeants des douanes) relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 (Modification de l'organisation des administrateurs des douanes) fixant la liste des emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Emplois de direction à la douane

Résumé. Un arrêté précise les emplois de direction dans la douane qui sont concernés par ses règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects suivants : administrateur, administrateur supérieur et administrateur général des douanes et droits indirects, mentionnés au chapitre III du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Publication des offres d'emploi pour les douanes

Résumé. Les offres d'emploi pour les postes de direction des douanes sont publiées sur le site de la Place de l'Emploi Public.

Les offres concernant les emplois visés à l'article 1er (Emplois de direction à la douane) font l'objet d'une publication sur le site internet de la Place de l'Emploi Public.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Responsabilité de recrutement dans les douanes

Résumé. Un arrêté du 13 février 2020 précise que la sous-directrice des ressources humaines est responsable du recrutement pour certains postes de direction dans les douanes.

L'autorité de recrutement est la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales. Elle exerce son autorité en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir. Au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, le bureau de gestion des carrières et des personnels assure le suivi des opérations de recrutement.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Responsabilité de la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes et droits indirects est responsable des emplois de direction dans ce domaine.

L'autorité dont relèvent les emplois repris à l'article 1er (Emplois de direction à la douane) est la directrice générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Élaboration des offres d'emploi pour les postes de direction dans les douanes

Résumé. L'article décrit comment créer une offre d'emploi pour des postes de direction dans les douanes, en précisant les fonctions, compétences et documents nécessaires.

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir élabore, en lien avec l'autorité de recrutement, l'offre d'emploi. Celle-ci précise, notamment, les fonctions correspondantes, les compétences recherchées, le niveau et la nature des expériences professionnelles attendues, les documents à fournir à l'appui des candidatures, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de renouvellement et les éléments de rémunération.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Présélection des candidats pour les postes de direction des douanes

Résumé. Les candidats pour des postes de direction dans les douanes sont d'abord examinés par l'autorité de recrutement, qui établit une liste de présélectionnés pour un entretien.

L'autorité de recrutement procède, en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir concernée, à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Procédure d'audition pour les emplois de direction des douanes

Résumé. Pour les postes de direction des douanes, les candidats présélectionnés sont auditionnés par un groupe de trois personnes, dont une n'est pas sous l'autorité directe du poste à pourvoir.

Pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics) et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou un représentant de cette autorité, un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoi, exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Procédure d'audition des candidats présélectionnés

Résumé. Les candidats présélectionnés pour un emploi de direction sont auditionnés par une instance collégiale, soit ensemble, soit séparément, mais de la même manière pour tous.

L'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés, soit lors d'un entretien unique, soit lors d'entretiens réalisés séparément par chacun de ses membres. La modalité retenue pour cette audition doit être la même pour tous les candidats à un même emploi à pourvoir.
Une fois l'ensemble des candidats présélectionnés reçu, les membres de l'instance collégiale se concertent pour établir la liste des candidats susceptibles d'être nommés.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Décision finale dans un processus de recrutement

Résumé. L'autorité en charge du recrutement décide de la suite à donner et informe les candidats non retenus après vérification de leur candidature et des auditions.

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue de la phase de recevabilité prévue à l'article 5 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Vérification des candidatures pour les emplois publics) et à l'issue de la phase d'audition.

En vigueur depuis le 17 février 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Arrêté du 13 février 2020
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Article 9
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