A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2015Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 11 décembre 2015Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2015Art. 11 → Version 1Arrêté du 11 décembre 2015Art. 9 → Version 2Arrêté du 11 décembre 2015Art. 8 → Version 1Arrêté du 11 décembre 2015Art. 7 → Version 1Arrêté du 11 décembre 2015Art. 6 → Version 1Arrêté du 11 décembre 2015Art. 5 → Version 3Arrêté du 11 décembre 2015Art. 4 → Version 1Arrêté du 11 décembre 2015Art. 3 → Version 1Arrêté du 11 décembre 2015Art. 1 → Version 1
- Arrêté du 11 décembre 2015Art. 11, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Art. 6, Art. 5, Art. 4, Art. 3, Art. 1