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Arrêté du 13 février 2017

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale »

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Règles pour le BTS Conception et Industrialisation en Construction Navale

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 fixe les règles pour obtenir le BTS en conception et industrialisation dans la construction navale, incluant les activités, certifications, examens et stages obligatoires.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Construction navale » ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Conditions d'obtention du BTS Conception et Industrialisation en Construction Navale

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en conception et industrialisation dans la construction navale.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Définition des activités et certifications pour un BTS spécifique

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 définit les activités et les certifications pour le brevet de technicien supérieur en conception et industrialisation en construction navale.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes 1 a et 1 b au présent arrêté.

Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe 2 a au présent arrêté.

L'annexe 2 b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur Conception et industrialisation en construction navale et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Règles d'examen pour un BTS en construction navale

Résumé. L'arrêté précise où trouver les règles des examens et des évaluations pour un diplôme en construction navale.

Le règlement d'examen est fixé en annexe 2 c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe 2 d au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Emploi du temps des cours pour le BTS Conception et industrialisation en construction navale

Résumé. L'article précise que les cours pour devenir technicien supérieur sont donnés selon un emploi du temps défini dans une annexe.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe 3 a au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Stage obligatoire pour le BTS Conception et industrialisation en construction navale

Résumé. Un stage en entreprise est obligatoire pour obtenir le BTS Conception et industrialisation en construction navale.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe 3 b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2021

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Dates d'examen du BTS Conception et industrialisation en construction navale

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le BTS Conception et industrialisation en construction navale sont fixées par le ministre de l'Enseignement supérieur.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Modalités d'inscription à l'examen du BTS Conception et industrialisation en construction navale

Résumé. Les candidats au BTS Conception et industrialisation en construction navale peuvent choisir de passer l'examen en une seule fois ou par étapes, selon les règles fixées par le code de l'éducation.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.

Le brevet de technicien supérieur " Conception et industrialisation en construction navale " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Validité des notes pour le BTS

Résumé. Les notes de plus de 10/20 obtenues dans un ancien examen sont valables pendant cinq ans pour le nouveau brevet de technicien supérieur.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Application territoriale et adaptation administrative

Résumé. L'arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer et remplace le recteur de région académique par le vice-recteur pour l'organisation des examens.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 6 (Dates et inscriptions aux examens) du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Changement du BTS Construction Navale

Résumé. Le brevet de technicien supérieur en construction navale change de nom et de format en 2019, avec une dernière session sous l'ancien système en 2018.

La première session du brevet de technicien supérieur " Conception et industrialisation en construction navale " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.

La dernière session du brevet de technicien supérieur Construction navale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 août 1998 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Exécution et publication d'un arrêté sur un BTS

Résumé. L'article précise que la directrice générale de l'enseignement supérieur et les recteurs sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 bis
Article 9
Article 10
Annexes