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Arrêté du 13 février 2017

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Modification des primes forfaitaires des magistrats

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 fixe et modifie les taux de primes forfaitaires pour les magistrats, avec des variations selon les juridictions et les emplois.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Modification du taux de la prime forfaitaire des magistrats

Résumé. Le taux de la prime forfaitaire des magistrats est désormais fixé dans plusieurs annexes, avec des majorations possibles selon les juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de la prime forfaitaire pour les emplois judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie les taux de la prime forfaitaire pour différents emplois judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A → Version 3
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe A
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Création d'une prime forfaitaire pour certains magistrats

Résumé. L'arrêté crée une prime forfaitaire pour les chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance, avec des taux variables selon les emplois.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe D

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4