Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0040 du 16 février 2017
Arrêté du 13 février 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2010 > > Art. Annexe A > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2010 > > Art. Annexe D > >
1 version
1 créé
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert