Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une prime forfaitaire pour certains magistrats
Résumé. L'arrêté crée une prime forfaitaire pour les chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance, avec des taux variables selon les emplois.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D