Arrêté du 13 février 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. Annexe D

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Création d'une prime forfaitaire pour certains magistrats

Résumé. L'arrêté crée une prime forfaitaire pour les chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance, avec des taux variables selon les emplois.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe D

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