JORF n°0063 du 15 mars 2013

Article 3

Article 3

A l'article 7 du même arrêté, les mots : « selon les modalités prévues décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 7 du même arrêté, les mots : « selon les modalités prévues décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont supprimés.