JORF n°0063 du 15 mars 2013

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « selon les modalités décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont remplacés par les mots : « dans sa dernière version, à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « selon les modalités décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont remplacés par les mots : « dans sa dernière version, à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements ».