Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 2
Créé le 22 février 2009
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.