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Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 41,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 23 février 2008
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 23 février 2008
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Adjoint sanitaire principal de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Adjoint sanitaire principal de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Adjoint sanitaire de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Adjoint sanitaire de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 23 février 2008
L'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003 et par l'arrêté du 16 février 2006, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires et l'arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
1 version
4 cités
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 23 février 2008
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Abrogé depuis le mercredi 30 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 3
En vigueur du samedi 23 février 2008 au mardi 29 mai 2018