Arrêté du 13 février 2007

Article 1

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Article 1

La liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien visée à l'article L. 4221-4 (1°) du

code de la santé publique

qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, ouvrent droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée en annexe.

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En vigueur depuis le 24 février 2007 · Dernière version le 19 septembre 2013

La liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, ouvrent droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée en annexe.

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Source : Légifrance