L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 1er, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;

2° A l'article 5, il est inséré un neuvième alinéa rédigé comme suit :

« 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».