Article 5
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.
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JORF n°48 du 26 février 2003
Article 5
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Version 1
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.