Créé le 27 février 2003
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 février 2003
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 février 2003
Créé le 27 février 2003
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 2003