Créé le 27 février 2003
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2002.
Arrêté du 13 février 2003
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2003
Créé le 27 février 2003
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2002.
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