Arrêté du 13 février 2003

Article 4

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Article 4

Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.

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En vigueur depuis le 27 février 2003

Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.

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