JORF n°48 du 26 février 2003

Article 3

Article 3

Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.


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Version 1

Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.