Arrêté du 13 février 2003

Article 3

Créé le 27 février 2003

Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2003