Créé le 27 février 2003
Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 13 février 2003
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2003