Arrêté du 13 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2003

Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2003

Source : Légifrance