JORF n°42 du 17 février 1991

Art. 4. - A l'article 2, in fine, de l'arrêté du 28 mai 1985 susvisé, les termes: <<un représentant="" de="" la="" fédération="" nationale="" des="" syndicats="" d'exploitants="" agricoles="">> sont remplacés par les termes: <<un 3="" 28="" représentant,="" désigné="" par="" le="" ministre="" de="" l'agriculture="" et="" la="" forêt,="" chacune="" des="" organisations="" syndicales="" à="" vocation="" générale="" d'exploitants="" agricoles="" habilitées="" en="" application="" l'article="" du="" décret="" no="" 90-187="" février="" 1990="">>.

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Art. 4. - A l'article 2, in fine, de l'arrêté du 28 mai 1985 susvisé, les termes: <<Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles>> sont remplacés par les termes: <<Un représentant,

désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990>>.