Arrêté du 13 février 1971

Article 2

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Article 2

Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2010

Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance