En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2010
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Arrêté du 13 février 1971
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2010
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Modifié parArrêté du 10 décembre 2009art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 2009
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 31 décembre 1990
Source : Légifrance