Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Arrêté du 13 février 1971
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Modifié parArrêté du 10 décembre 2009art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 2009
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 31 décembre 1990