Arrêté du 13 février 1971

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.

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