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Arrêté du 13 février 1971

relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives de baux ruraux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 1971

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les membres assesseurs

Résumé. Les membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux reçoivent une indemnité de 11 euros par audience.

Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.

Fait à Paris, le 13 février 1971.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

Par empêchement du directeur :

Le sous-directeur,

SERGE GALLAND

Le ministre de l'Economie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

EDMOND RAOUX

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971

Arrêté du 13 février 1971
Article 1
Article 2
Article 3