Créé le 1 janvier 1971
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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Arrêté du 13 février 1971
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives de baux ruraux,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
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Créé le 1 janvier 1971
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
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Fait à Paris, le 13 février 1971.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
Par empêchement du directeur :
Le sous-directeur,
SERGE GALLAND
Le ministre de l'Economie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
EDMOND RAOUX