Arrêté du 13 février 1971

Article 1

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Article 1

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971

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