Créé le 1 janvier 1971
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Arrêté du 13 février 1971
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971
Créé le 1 janvier 1971
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971