En vigueur depuis le 1 janvier 1971
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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Arrêté du 13 février 1971
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1971
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971
Source : Légifrance