JORF n°174 du 27 juillet 1991

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit:
"Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience."


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit:

"Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience."