Arrêté du 13 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Les votes ont lieu à main levée ou au moyen d'un outil de vote électronique.
Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret sur proposition du président ou d'un sixième au moins des membres du conseil.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Modalités de vote

Résumé. Les votes se font normalement à main levée ou de manière électronique, mais peuvent être secrets si le président ou un groupe de membres le demandent.

Les votes ont lieu à main levée ou au moyen d'un outil de vote électronique.
Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret sur proposition du président ou d'un sixième au moins des membres du conseil.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Source : Légifrance