Arrêté du 13 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Seuls les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants qui doivent remplacer un membre titulaire absent peuvent assister aux réunions.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Confidentialité des séances du conseil

Résumé. Seuls les membres peuvent entrer aux réunions du conseil.

Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Seuls les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants qui doivent remplacer un membre titulaire absent peuvent assister aux réunions.

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