Arrêté du 13 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Lorsque le conseil se réunit à la demande écrite du quart de ses membres, celle-ci, adressée au président du conseil, doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

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Réunion du conseil à la demande de ses membres

Résumé. Pour demander une réunion, un quart des membres doivent écrire au président et dire de quoi ils veulent parler.

Lorsque le conseil se réunit à la demande écrite du quart de ses membres, celle-ci, adressée au président du conseil, doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

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