Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de mandataires pour assister le régisseur
Résumé Le régisseur peut choisir des personnes pour l'aider à faire des tâches précises et doit envoyer une copie de chaque décision au comptable public.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
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