Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes et d'avance pour plusieurs ministères
Résumé Un service de gestion des recettes et des avances est créé pour plusieurs ministères.
Il est institué une régie de recettes et d'avance auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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