JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de mandataires pour assister le régisseur

Résumé Le régisseur peut choisir des personnes pour l'aider à faire des tâches précises et doit envoyer une copie de chaque décision au comptable public.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.

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Article 3

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Détention et distribution de valeurs par le régisseur

Résumé Le régisseur peut gérer et distribuer des valeurs pour les actions sociales des ministères et des entités qu'ils surveillent.

Le régisseur est autorisé à détenir et à distribuer des valeurs relatives à l'action sociale des ministères chargés des affaires sociales et des entités sous leur contrôle.