Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Chaque syndicat a un poids différent dans les décisions sur les accords collectifs.
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 44,20 % ;
- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 37,38 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 10,47 % ;
- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 7,95 %.
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