JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Reconnaissance d'organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective des entreprises de services à la personne

Résumé Quatre syndicats sont reconnus pour représenter les employeurs dans la convention des services à la personne.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ;
- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).


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Version 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ;

- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ;

- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;

- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).