JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans le secteur du bâtiment

Résumé Les syndicats d'employeurs dans le bâtiment ont des parts de voix différentes: 89,51 % pour la FFB et 10,49 % pour la CAPEB.

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 89,51 % ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 10,49 %.


Historique des versions

Version 1

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 89,51 % ;

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 10,49 %.