Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Le CNPA, l'U2M et la FNA ont des poids différents pour s'opposer à l'application des accords collectifs.
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) : 79,21 % ;
- Union des Métiers de la Mobilité (U2M) : 11,07 % ;
- Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) : 9,72 %.
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