Arrêté du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) : 79,21 % ;
  • Union des Métiers de la Mobilité (U2M) : 11,07 % ;
  • Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) : 9,72 %.

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. Le CNPA, l'U2M et la FNA ont des poids différents pour s'opposer à l'application des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) : 79,21 % ;
  • Union des Métiers de la Mobilité (U2M) : 11,07 % ;
  • Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) : 9,72 %.

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