Arrêté du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'attestation de conformité est transmise à l'acheteur. Elle accompagne le lot à la livraison ou a été adressée avant celle-ci, sauf dispositions contraires convenues entre les parties au contrat.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Transmission de l'attestation de conformité

Résumé. L'attestation de conformité doit être donnée à l'acheteur avant ou pendant la livraison.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'attestation de conformité est transmise à l'acheteur. Elle accompagne le lot à la livraison ou a été adressée avant celle-ci, sauf dispositions contraires convenues entre les parties au contrat.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance