En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de l'attestation de conformité
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'attestation de conformité est transmise à l'acheteur. Elle accompagne le lot à la livraison ou a été adressée avant celle-ci, sauf dispositions contraires convenues entre les parties au contrat.