JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 132 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article change des règles d'un arrêté plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2016 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le patron des finances doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca