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Arrêté du 13 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion financière dans les directions de la défense

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2021 modifie la gestion des paiements et recettes pour plusieurs directions de la défense, en confiant ces tâches à l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense) modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 (Organisation financière au ministère de la défense) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 (Modification des programmes budgétaires de la défense) modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense,

Arrête :

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Modification des attributions de l'agent comptable des services industriels de l'armement

Résumé. L'agent comptable des services industriels de l'armement gère désormais les paiements et recettes pour plusieurs directions de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le patron des finances doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2