Arrêté du 13 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 (Évaluation annuelle des objectifs contractuels) ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
Le nombre total de points obtenu permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 (Montant annuel de l'indemnité et modulation en fonction des objectifs) et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission régionale paritaire qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 (Évaluation annuelle des objectifs contractuels) et peut proposer une péréquation.
Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinés par la commission régionale paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des objectifs d'activité et de qualité et indemnisation des praticiens

Résumé. Les points gagnés par les médecins pour leur travail déterminent leur paiement, qui peut être ajusté et validé par une autorité sanitaire, avec possibilité de contestation.

Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 (Évaluation annuelle des objectifs contractuels) ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
Le nombre total de points obtenu permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 (Montant annuel de l'indemnité et modulation en fonction des objectifs) et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission régionale paritaire qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 (Évaluation annuelle des objectifs contractuels) et peut proposer une péréquation.
Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinés par la commission régionale paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance