Créé le 18 janvier 2020
Exécution
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2020