Arrêté du 13 décembre 2019
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles environnementales pour les industries utilisant des solvants
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une Agence européenne des substances chimiques ;
Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles notamment le chapitre V et l'annexe VII ;
Vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V, et le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et créant la rubrique 1978 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre 2019 au 4 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019,
Arrête :
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Limites d'émission de solvants pour les industries
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Limites d'émission de solvants pour les usines de peinture automobile
Fait le 13 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2020