La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une Agence européenne des substances chimiques ;

Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles notamment le chapitre V et l'annexe VII ;

Vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V, et le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et créant la rubrique 1978 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre 2019 au 4 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet