Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation d'articles sur le compte financier unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019Sct. Annexe, Art. null