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Arrêté du 13 décembre 2019

fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

Abrogé29 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé29 octobre 2021

Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 29 octobre 2021

Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :

Direction Nombre maximum
d'emplois de chef de service
Nombre maximum
d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général 8 9
Direction des services judiciaires 1 4
Direction des affaires civiles et du sceau 1 3
Direction des affaires criminelles et des grâces 1 4
Direction de l'administration pénitentiaire 2 7
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 1 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une liste d'emplois administratifs

Résumé. L'arrêté du 7 août 2017 est abrogé, supprimant ainsi la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 octobre 2021

Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 29 octobre 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La direction du budget, Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 28 octobre 2021

Arrêté du 13 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3