JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 2

Article 2

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :

  1. En administration centrale :

- chef de bureau au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat ;
- chargé de mission auprès d'un chef de service au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.

  1. En service déconcentré :
    Au sein d'une direction régionale des finances publiques :

- responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.


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Version 1

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :

1. En administration centrale :

- chef de bureau au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat ;

- chargé de mission auprès d'un chef de service au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.

2. En service déconcentré :

Au sein d'une direction régionale des finances publiques :

- responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.