Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouvel établissement pour accueillir des jeunes en difficulté est créé à Béthune.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;

Considérant la nécessité de transférer provisoirement l'unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Béthune Territoriale » dans de nouveaux locaux pendant la réalisation de travaux de mise en conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'unité,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'arrêté crée l'établissement de placement éducatif BETHUNE ARTOIS avec trois unités éducatives pour accueillir des jeunes de 13 à 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2018

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2