La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;

Considérant la nécessité de transférer provisoirement l'unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Béthune Territoriale » dans de nouveaux locaux pendant la réalisation de travaux de mise en conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'unité,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu