JORF n°0134 du 10 juin 2016

Arrêté du 2 juin 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, de viticulture, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 14 janvier 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 141 du 14 janvier 2016 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Le premier paragraphe de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Au deuxième alinéa du paragraphe 2 des articles 6 et 7, le mot : « syndicales » est exclu de l'extension ;
3° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.