Créé le 1 janvier 2018
Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.
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Arrêté du 13 décembre 2017
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 3 octobre 2017,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
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Créé le 1 janvier 2018
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2017.
Jacques Mézard
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe