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Arrêté du 13 décembre 2017

relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la reprise ou la vente d'un logement loué

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les règles pour qu'un propriétaire puisse reprendre ou vendre un logement loué, avec des délais et des recours pour le locataire.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 3 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Précisions sur la notice d'information dans les congés de reprise ou vente de logement

Résumé. Un arrêté précise le contenu d'une notice à joindre au congé donné par un propriétaire pour reprendre ou vendre un logement.

Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles pour les congés de logement

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux congés donnés par les propriétaires à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté sur les congés de logement

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les congés de logement à partir de 2018.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de reprise ou vente d'un logement loué

Résumé. Un propriétaire qui veut reprendre ou vendre un logement loué doit suivre des règles spécifiques, avec des délais et des recours pour le locataire.

Fait le 13 décembre 2017.

Jacques Mézard

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe